Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 2 : Produits sanguins.
Chapitre II : Produits d'origine humaine
Section 2 : Produits sanguins.
IdentifiantLEGIARTI000006698438
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1271-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1271-4. - Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4. »
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