Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementChapitre V : Insecticides et acaricides.
IdentifiantLEGIARTI000006698446
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le 4° de l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
3. 2° Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code (dispositions législatives) ;
4. 3° Le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code (dispositions législatives).
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