Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
IdentifiantLEGIARTI000006698454
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141-10-1 rédigé comme suit :
2. « Art. L. 5141-10-1. - Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat. »
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