Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
Rattachement
Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
  1. Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
  2. Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
IdentifiantLEGIARTI000006698455
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 5141-12 du code de la santé publique, après les mots : « personne qualifiée » sont insérés les mots : « ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006698455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.