Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements.
IdentifiantLEGIARTI000006698457
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5141-15 du code de la santé publique est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, » sont insérés les mots : « lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces vétérinaires sont soumis aux règles relatives à la prescription et à la délivrance prévues à l'article L. 5143-5. »
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