Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 4 : Préparation industrielle et vente en gros.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 4 : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000006698459
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. »
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