Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 4 : Préparation industrielle et vente en gros.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 4 : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000006698461
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5142-3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5142-3. - Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, notamment :
3. « 1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
4. « 2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;
5. « 3° La pharmacovigilance vétérinaire. »
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