Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail.
IdentifiantLEGIARTI000006698464
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5143-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5143-1. - La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 et, pour les aliments médicamenteux, par les personnes intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
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