Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail.
IdentifiantLEGIARTI000006698466
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 46 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants :
3. « 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ;
4. « 2° Les aliments médicamenteux ;
5. « 3° Les médicaments visés à l'article L. 5143-4 ;
6. « 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.
7. « Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement. »
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