Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementSection 6 : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires
Section 6 : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006698467
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5144-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ; ».
4. 2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. »
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