Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
RattachementChapitre VIII : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006698473
Texte parentLEGITEXT000018652169
Référencearticle 52 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5122-3 du même code, les mots : « l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui sont importés selon la procédure mentionnée à l'article L. 5124-17-1 ».
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