Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 · Article

Article 52-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2008.

TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007

RattachementChapitre VIII : Autres dispositions.

IdentifiantLEGIARTI000019960533

Texte parentLEGITEXT000018652169

Référencearticle 52-1 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 (version du 20 décembre 2008)Légifrance →

1. L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

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