1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 28 avril 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006698415
Texte parentLEGITEXT000018652169
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