Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une demande de modification doit être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale, dans l'identité du garant ou de l'assureur de responsabilité civile. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne. »
4. 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que ceux ayant pour objet le changement mentionné à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 6