Article 1 LEGIARTI000018657627
1. Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2008
NatureDécret
Signé le15 avril 2008
Publié le17 avril 2008
Articles8 articles en vigueur
NORJUSC0758646D
IdentifiantLEGITEXT000018657615
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018657629
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000018657631
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000018657633
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000018657619
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 55
Article 6 LEGIARTI000018657621
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 78-1
Article 7 LEGIARTI000018657623
1. Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000018657625
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2008).