Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-355 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657633
Texte parentLEGITEXT000018657615
Référencearticle 4 du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.»
4. 2° Le 2° est complété par les mots : « et correspondant à la mention demandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 12
Aller plus loin
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