Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-355 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657621
Texte parentLEGITEXT000018657615
Référencearticle 6 du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 78, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 78-1.-La clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.
3. Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.
4. Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 78-1
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