1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.
TexteDécret n° 2008-355 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657625
Texte parentLEGITEXT000018657615
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