Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-355 du 15 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018657619
Texte parentLEGITEXT000018657615
Référencearticle 5 du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Le titulaire de la carte qui a fait la déclaration prévue au 6° de l'article 3 est dispensé d'ouvrir un tel compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 55
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