Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions : « L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention " Appellation d'origine contrôlée ” et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. » sont supprimées :
2. ― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu d'Auvergne » ;
3. ― à l'article 8 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu des Causses » ;
4. ― à l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel » ;
5. ― à l'article 9 du décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » ;
6. ― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Meaux » ;
7. ― à l'article 6 du décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Melun » ;
8. ― à l'article 10 du décret du 3 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu Corse » ou « Brocciu » ;
9. ― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » ;
10. ― à l'article 12 du décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
11. ― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Chabichou du Poitou » ;
12. ― l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » ;
13. ― à l'article 6 du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres » ;
14. ― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maroilles » ou « Marolles » ;
15. ― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Munster » ou « Munster géromé » ;
16. ― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ;
17. ― à l'article 9 du décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » ;
18. ― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-L'Evêque » ;
19. ― à l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouligny Saint-Pierre » ;
20. ― à l'article 9 du décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;
21. ― à l'article 10 du décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » ;
22. ― à l'article 12 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » ;
23. ― à l'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » ;
24. ― à l'article 10 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ;
25. ― à l'article 6 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » ;
26. ― et à l'article 12 du décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 13 septembre 2005 : art. 9
- Décret du 30 juillet 1998 : art. 9
- Décret du 3 juin 1998 : art. 10
- Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986 : art. 6
- Décret du 8 mars 2007 : art. 12
- Décret du 25 août 2000 : art. 9
- Décret du 15 novembre 1999 : art. 9
- Décret du 26 novembre 2004 : art. 10
- Décret du 30 mars 2007 : art. 12
- Décret du 12 novembre 2002 : art. 12
- Décret du 14 mai 1991 : art. 6
- Décret du 29 juin 1990 : art. 6
- Décret du 14 mars 2000 : art. 10