Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.

TexteDécret n°2008-361 du 16 avril 2008

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000018661492

Texte parentLEGITEXT000018661477

Référencearticle 6 du décret n°2008-361 du 16 avril 2008 (version du 19 avril 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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