Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Article 1 LEGIARTI000018661496

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000018661484

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D47-27, art. D47-28, art. D47-29, art. D47-30, art. D47-31, art. D47-32
  Divisions : Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction. ; Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. ; Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article 3 LEGIARTI000018661486

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D117-4
  Divisions : Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.

Article 4 LEGIARTI000018661488

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D527-1

Article 5 LEGIARTI000018661490

1. Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours.

2. Celles des articles 706-122 à 706-128, 706-135, 706-136, D. 47-28 et D. 47-29, qui remplacent les dispositions de l'article 199-1 de ce code abrogé par le III de l'article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s'appliquent aux audiences de la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

3. Pour permettre l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction peut le cas échéant renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

4. Après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre de l'instruction rend l'un des arrêts prévus par les articles 706-123 à 706-125.

Article 6 LEGIARTI000018661492

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 7 LEGIARTI000018661494

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.