Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.

TexteDécret n°2008-361 du 16 avril 2008

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000018661494

Texte parentLEGITEXT000018661477

Référencearticle 7 du décret n°2008-361 du 16 avril 2008 (version du 19 avril 2008)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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