1. L'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.
TexteArrêté du 10 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018681888
Texte parentLEGITEXT000018681884
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