Arrêté du 14 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2008.

TexteArrêté du 14 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018682209

Texte parentLEGITEXT000018682203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2008 (version du 23 avril 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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