Article 1 LEGIARTI000018682211
A modifié :
- Arrêté du 14 février 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2008
NatureArrêté
Signé le14 avril 2008
Publié le22 avril 2008
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0808713A
IdentifiantLEGITEXT000018682203
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Gabon ;
Vu l'arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000018682209
1. L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000018682213
1. Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de l'air et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2008.
Hervé Morin
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
arrêté du 14 février 2001
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2008).