Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementChapitre Ier Modification du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Chapitre Ier Modification du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000018695797
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 1 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
2. « S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination, un grade doté de l'échelle 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-783 du 1 août 1991 : art. 9
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