Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2008

NatureDécret

Signé le23 avril 2008

Publié le25 avril 2008

Articles31 articles en vigueur

NORBCFF0771877D

IdentifiantLEGITEXT000018695723

Référence

Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 modifié portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions applicables à ce corps ;

Vu le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié portant statut particulier des techniciens sanitaires ;

Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;

Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES

Chapitre Ier Modification du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000018695797

A modifié :

Décret n°91-783 du 1 août 1991 : art. 9

Chapitre II Modifications du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Article 2 LEGIARTI000018695799

A modifié :

Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 2-1, art. 4

Chapitre III Modification du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Article 3 LEGIARTI000018695801

A modifié :

Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 12

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES

Chapitre Ier Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 4 LEGIARTI000018695803

A modifié :

Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 5

Chapitre II Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche

Section 1 Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 5 LEGIARTI000018695809

A modifié :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 47

Section 2 Modification du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

Article 6 LEGIARTI000018695811

A modifié :

Décret n°96-501 du 7 juin 1996 : art. 2

Section 3 Modification du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

Article 7 LEGIARTI000018695813

A modifié :

Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 : art. 5

Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Section 1 Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 8 LEGIARTI000018695815

A modifié :

Décret n°95-375 du 10 avril 1995 : art. 6, art. 10, art. 14

Section 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 9 LEGIARTI000018695817

A modifié :

Décret n°95-376 du 10 avril 1995 : art. 6, art. 10

Section 3 Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

Article 10 LEGIARTI000018695819

A modifié :

Décret n°95-379 du 10 avril 1995 : art. 7, art. 11

Section 4 Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

Article 11 LEGIARTI000018695821

A modifié :

Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : art. 12

Section 5 Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

Article 12 LEGIARTI000018695823

A modifié :

Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 : art. 7, art. 10

Section 6 Modification du décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 13 LEGIARTI000018695825

A modifié :

Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 : art. 34

Section 7 Modification du décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 14 LEGIARTI000018695827

A modifié :

Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 : art. 82

Chapitre IV Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de la culture

Section 1 Modification du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux

Article 15 LEGIARTI000018695829

A modifié :

Décret n°91-486 du 14 mai 1991 : art. 46

Section 2 Modification du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

Article 16 LEGIARTI000018695831

A modifié :

Décret n°92-261 du 23 mars 1992 : art. 5

Section 3 Modification du décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions applicables à ce corps

Article 17 LEGIARTI000018695833

A modifié :

Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 : art. 5

Chapitre V Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre de la défense

Section 1 Modification du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Article 18 LEGIARTI000018695835

A modifié :

Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 : art. 7

Section 2 Modification du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Article 19 LEGIARTI000018695837

A modifié :

Décret n°99-314 du 22 avril 1999 : art. 9

Section 3 Modification du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Article 20 LEGIARTI000018695839

A modifié :

Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : art. 10

Chapitre VI Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de l'équipement

Section 1 Modification du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

Article 21 LEGIARTI000018695841

A modifié :

Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 : art. 3

Section 2 Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Article 22 LEGIARTI000018695843

A modifié :

Décret n°88-399 du 21 avril 1988 : art. 7

Chapitre VII Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Section 1 Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 23 LEGIARTI000018695845

A modifié :

Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 108, art. 111

Section 2 Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article 24 LEGIARTI000018695847

A modifié :

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 44

Chapitre VIII Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de la justice

Section 1 Modifications du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 25 LEGIARTI000018695849

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°90-230 du 14 mars 1990

3. Art. 7, Art. 9

4. 2° L'article 7-1 est abrogé

Section 2 Modification du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 26 LEGIARTI000018695851

A modifié :

Décret n°92-344 du 27 mars 1992 : art. 11

Section 3 Modification du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Article 27 LEGIARTI000018695853

A modifié :

Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : art. 10

Chapitre XI Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de la santé

Section 1 Modifications du décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Article 28 LEGIARTI000018695855

A modifié :

Décret n°94-464 du 3 juin 1994 : art. 1, art. 10

Section 2 Modification du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires

Article 29 LEGIARTI000018695857

A modifié :

Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 : art. 7

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 30 LEGIARTI000018695805

1. La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juin 1994 susvisé, cinquième alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, 3° de l'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé, III de l'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ont été nommés dans un des corps de catégorie B respectivement régis par les décrets précités, peut être révisée à compter de leur nomination dans ce corps dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant ces mêmes corps, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 31 LEGIARTI000018695807

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini