Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 1 Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre VII Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Section 1 Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
IdentifiantLEGIARTI000018695845
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 23 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 108, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés;
3. 2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 111 du même décret, un alinéa rédigé comme suit :
4. « S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, un grade doté de l'échelle 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 108, art. 111
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