Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 4 Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 4 Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
IdentifiantLEGIARTI000018695821
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 11 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 12 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « agents de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents d'administration du Trésor public » et les mots : « agent de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent d'administration du Trésor public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : art. 12
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