Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 5 Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 5 Modifications du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
IdentifiantLEGIARTI000018695823
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 12 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1° de l'article 7, les mots : « à la date fixée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie » ;
3. 2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 10, un alinéa rédigé comme suit :
4. « S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres du cadastre, un grade doté de l'échelle 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 : art. 7, art. 10
Aller plus loin
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