Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 3 Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 3 Modifications du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
IdentifiantLEGIARTI000018695819
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 10 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 2° de l'article 7 est complété par la phrase suivante : « Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois »;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : « ou recrutés au titre des emplois réservés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 : art. 7, art. 11
Aller plus loin
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