Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 2 Modifications du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
IdentifiantLEGIARTI000018695817
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 9 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2° de l'article 6, après les mots : « loi n° 86-33 » sont insérés les mots : « du 9 janvier 1986 » ;
3. 2° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 10, les chiffres : « I » et « II » sont remplacés par les chiffres : « 1 » et « 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-376 du 10 avril 1995 : art. 6, art. 10
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