Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 1 Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre III Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 1 Modifications du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
IdentifiantLEGIARTI000018695815
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 8 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2° » ;
3. 2° Au 4° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « I » et « II » sont remplacés par les mots : « 1 » et « 2 » ;
4. 3° A l'article 14, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-375 du 10 avril 1995 : art. 6, art. 10, art. 14
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