Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 3 Modification du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre V Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre de la défense
Section 3 Modification du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000018695839
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 20 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est complété par un III rédigé comme suit :
2. « III. ― S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 : art. 10
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