Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-396 du 23 avril 2008
RattachementSection 2 Modification du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre V Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre de la défense
Section 2 Modification du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000018695837
Texte parentLEGITEXT000018695723
Référencearticle 19 du décret n°2008-396 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé est complété par un 3° rédigé comme suit :
2. « 3° S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au 2° sont classés en application des dispositions du 1°, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, un grade doté de l'échelle 5.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-314 du 22 avril 1999 : art. 9
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