Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

TexteDécret n°2008-391 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018727682
Texte parentLEGITEXT000018727667
Référencearticle 4 du décret n°2008-391 du 23 avril 2008 (version du 26 avril 2008)Légifrance →

1. L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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