Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article 1 LEGIARTI000018727676

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.

Article 2 LEGIARTI000018727678

1. Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Article 3 LEGIARTI000018727680

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;

3. 2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.

Article 4 LEGIARTI000018727682

1. L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 5 LEGIARTI000018727684

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000018727674

A modifié :

• Code de la défense. : art. R*4122-14, art. R*4122-15, art. R*4122-16, art. R*4122-17, art. R*4122-18, art. R*4122-19, art. R*4122-20, art. R*4122-21, art. R*4122-22, art. R*4122-23, art. R*4122-24, art. R*4139-14, art. R*4139-15, art. R*4139-16, art. R*4139-17, art. R*4139-18, art. R*4139-19, art. R*4139-20, art. R*4139-21, art. R*4139-22, art. R*4341-1, art. R*4351-1, art. R*4361-1, art. R*4371-1, art. R*4381-1, art. R*4382-1