Article 1 LEGIARTI000018731646
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 98
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2008
NatureDécret
Signé le28 avril 2008
Publié le29 avril 2008
Articles3 articles en vigueur
NORECEM0804217D
IdentifiantLEGITEXT000018731638
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018731642
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000018731644
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
code des marchés publics
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