Décret n°2008-407 du 28 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2008.

TexteDécret n°2008-407 du 28 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018731642

Texte parentLEGITEXT000018731638

Référencearticle 2 du décret n°2008-407 du 28 avril 2008 (version du 30 avril 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

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