Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-407 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018731646
Texte parentLEGITEXT000018731638
Référencearticle 1 du décret n°2008-407 du 28 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
3. 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
4. 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
5. 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 98
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