Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-408 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018731701
Texte parentLEGITEXT000018731691
Référencearticle 2 du décret n°2008-408 du 28 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 du décret du 21 février 2002 susvisé, après les mots : « de l'exemplaire unique » sont ajoutés : « ou du certificat de cessibilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 2
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