Article 1 LEGIARTI000018731699
A modifié :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2008
NatureDécret
Signé le28 avril 2008
Publié le29 avril 2008
Articles7 articles en vigueur
NORECEM0804234D
IdentifiantLEGITEXT000018731691
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018731701
A modifié :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000018731703
A modifié :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000018731705
A modifié :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000018731711
A modifié :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000018731707
1. Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Article 7 LEGIARTI000018731709
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
code des marchés publics
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2008).