Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-408 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018731711
Texte parentLEGITEXT000018731691
Référencearticle 5 du décret n°2008-408 du 28 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 9
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