Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-408 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018731703
Texte parentLEGITEXT000018731691
Référencearticle 3 du décret n°2008-408 du 28 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 4
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