1. L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteArrêté du 22 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738889
Texte parentLEGITEXT000018738877
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