1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteArrêté du 22 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738905
Texte parentLEGITEXT000018738877
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