Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « "développement agricole et rural”, » sont remplacés par les mots : « "immigration, asile et intégration” » et, après les mots : « "audiovisuel extérieur” », sont ajoutés les mots : « ainsi que du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural” » ;
3. 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
4. 3° Au septième alinéa du II, après les mots : « affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
5. 4° Au neuvième alinéa du II, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
6. 5° Aux dixième et treizième alinéas du II, après les mots : « et garanties », sont ajoutés les mots : « de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 8