Arrêté du 22 avril 2008 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 mai 2008.

TexteArrêté du 22 avril 2008

RattachementChapitre IV Dispositions applicables lors du mouvement d'un boviné reconnu non indemne à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction

IdentifiantLEGIARTI000018741061

Texte parentLEGITEXT000018741010

Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 avril 2008 (version du 3 mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

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