Article en vigueur depuis le 4 mai 2008.
1. I.-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 15 mars 2005
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
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